COLLAGENZEN.COM

La société FRANCE TRADE SAS dont les mentions légales sont
sur le site internet est un site de commerce électronique
accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout
utilisateur de ce réseau. La souscription à l’abonnement à
COLLAGENZEN proposée par la société FRANCE TRADE SAS s’effectue par le
site Internet “collagenzen.com”.

 

Le site Internet accessible à l’adresse « collagenzen.com »
permet à la société FRANCE TRADE SAS de proposer à la vente
des compléments alimentaires aux utilisateurs. 

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la
consommation, les présentes conditions générales de vente
déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait
de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse
« collagenzen.com », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et
accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que
l’intégralité des présentes conditions générales de
vente.

Il est précisé que les produits sont destinés à une
utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct
avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre,
l’attention de l’utilisateur est tout particulièrement attirée
sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la
somme de mille euros (1.000 €).

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent,
sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues
par la société FRANCE TRADE SAS, société par actions
simplifiée au capital de trente mille sept cent quatre vingts euros
(30780 €), dont le siège social est situé 22 rue de la voie des
bans 95100 Argenteuil, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Pontoise sous le numéro 451 689 111, numéro de
siret 451 689 111 000 32 (ci-après dénommée, le « Vendeur »)
auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et
non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients »),
désirant acquérir les produits proposés à la vente par le
Vendeur via son Site.

« Client » désigne le professionnel, non-professionnel ou
consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site
Internet collagenzen.com.

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur
sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent
les présentes conditions générales d’utilisation et de vente
en ligne ;

«Consommateur» désigne l’acheteur personne physique qui
n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son
activité professionnelle ;

« Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire
l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur
le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou
physique qui agit dans la cadre de son activité professionnelle qui
ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux
consommateurs ;

« Site » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire,
https://collagenzen.com ;

« Société » désigne la société FRANCE TRADE SAS, plus
amplement décrite à l’article 1 des présentes ;

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui
utilise et navigue sur le présent Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet
de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des
relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et
uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés
de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles
précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de
livraison et de gestion des éventuels retours des Produits
commandés par les Clients.

Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans
restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou
procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre
connaissance avant toute passation de Commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de capacité des
Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en
tenir compte avant son achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent
à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres
circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions
particulières expressément consenties par écrit par la
Société. Les présentes Conditions Générales de Vente sont
accessibles à tout moment sur le Site collagenzen.com, et sont
systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de
Vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en
vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans
restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et
entière, aux Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter
et acquérir les Produits proposés sur le Site collagenzen.com.

Les Produits sont disponibles pour l’Europe (hors Suisse) sur le
Site en langue anglaise selon les modalités prévues à l’article
18 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Site est par principe accessible  7/7j., 24/24h., en
permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment
pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société
étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de
moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice
quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité
du Site.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente
lors de la passation de commande par le client, celui-ci autorise la
Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura
renseigné lors de sa commande sur le Site. Le désabonnement à
la newsletter est possible à tout moment via une proposition « se
désabonner » dans le-dit mail.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des
échanges et enregistrements électroniques conservés par la
Société et admet que ces éléments reçoivent la même force
probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de
la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la
preuve aux technologies de l’information relative à la signature
électronique.

Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des
Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au
récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits
qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « see cart» et
effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « check out ». 

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi
qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de
former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.
La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des
Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur
le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs
dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles
conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande
par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa
Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs
avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique
l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et
constituent une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra
confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le
récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes
relatives à la livraison tel que le numéro de suivis de ladite
commande.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un
contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente
ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au
Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le
Vendeur par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de
refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et
son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou
paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas
d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude
relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

15.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux
qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par
l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du
Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques
essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks
disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue
responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre
un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et
graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

15.2 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le
Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur, sous
réserve de la disponibilité desdits Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent
compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison
qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées
sur le Site et calculés préalablement à la passation de la
Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif
avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client
correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une
facture sera remise au Client à première demande adressée à
hello@collagenzen.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits
présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront
facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de
la validation de la Commande.

15.3 Abonnement - Engagements et Résiliation

L’abonnement en ligne est soumis à un engagement de 3 mois. Ce
programme vous octroie un avantage de 20 % de réduction sur le
produit de votre choix, lequel sera livrée chaque mois à la date
anniversaire de votre souscription.

Après la période initiale de 3 mois, cet abonnement est
annulable à tout moment, vous offrant ainsi une flexibilité totale
dans sa gestion.

Les tarifs du service d’envoi des Produits sont ceux présentés
sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être
modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour
les Commandes futures. Les Commandes déjà payées ne seront pas
affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les
paiements effectués seront sécurisés par une procédure de
cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces
informations par un tiers.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à
utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande
et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds
suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande
sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en
cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées
bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits, le
Client devra verser à la Société une pénalité de retard
dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt
légal.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris
l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité par le Client
professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de
recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client
entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations
commandées et des sommes dues par le Client à la Société au
titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant
TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés
comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues
par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de
non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de
suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours
effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés
par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne
pourra être facturé au Client.

Les codes promotionnels et codes cartes cadeaux ne sont pas
cumulables entre eux; ils sont valables sur tous les produits COLLAGENZEN
hors produits en collaboration avec d’autres marques, hors éditions
limitées et hors cartes cadeaux. 

Sauf indications contraires, les codes promotionnels (hors codes
cartes cadeaux) ne sont valables que sur le site collagenzen.com.

Le programme de parrainage COLLAGENZEN permet aux clients COLLAGENZEN de
recevoir des remises promotionnelles en récompense de leur fidélité
et de recommander COLLAGENZEN à leurs proches.

Un parrain est un client COLLAGENZEN enregistré (disposant d’un
compte COLLAGENZEN) et ayant déjà réalisé au moins un achat sur le
site Internet collagenzen.com

Un filleul est un proche du parrain à qui le parrain partage son
lien personnalisé. 

Un « proche » est une personne avec qui le parrain communique
fréquemment et qu’il a déjà rencontré en personne. Le parrain
et le filleul ne peuvent pas être la même personne (y compris
lorsque deux adresses emails différentes sont utilisées).

Le parrainage permet au parrain et au filleul de bénéficier
chacun de 10€ de réduction sur tous les produits Aime hors
produits en collaboration avec d’autres marques, hors éditions
limitées.

Les codes parrainage ne sont pas cumulables entre eux dans un même
panier. Il est possible de parrainer 50 filleuls maximum. 

COLLAGENZEN se réserve le droit d’examiner et de suspendre tout
compte ou toute commande émanant d’un comportement abusif ou
frauduleux envers le programme de parrainage, comme notamment tenter
d’obtenir une réduction en se recommandant soi-même en utilisant
une adresse e-mail différente, ou la distribution d’un lien de
parrainage via une publicité commerciale ou de spam. 

——————————————————————————————————————————————————

Article 19 – Carte Cadeau 

Différents bons d’achats sont proposés par le Vendeur et
permettront aux Clients d’acheter l’article ou la prestation de
son choix selon les modalités suivantes.

Les bons d’achats seront valables pour une durée d’une (1)
année à compter de leur achat. A l’expiration de ce délai,
ils seront définitivement perdus pour le Client et ne pourra faire
l’objet d’un quelconque remboursement de la part du Vendeur à
quelque moment que ce soit.

19.1 Carte cadeau

Une e-carte cadeau est disponible à l’achat uniquement sur le
Site e-shop du Vendeur (https://collagenzen.com/) et utilisable par
le Client exclusivement sur les produits proposés sur site internet
(ci-après la « e-Carte Cadeau »). La e-carte cadeau sera envoyée
par mail.

Les e-cartes cadeaux pourront être créditées d’un montant
choisi par le Client entre trente et cent cinquante euros et pourront
être dépensées en une ou plusieurs fois.

Les e-cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour
acheter d’autres cartes cadeaux et ne peuvent pas être vendues à
des tiers. Aucun code promotionnel ne pourra être utilisé pour
acheter une carte ou un coffret cadeau. Les cartes cadeaux ne peuvent
être cumulables avec d’autres codes promotionnels.

——————————————————————————————————————————————————

Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone
géographique déterminée à l’article 6 « zone géographique
» des présentes, c’est-à-dire l’Europe (hors Suisse). Pour
toute Commande, les Produits seront livrés à l’adresse
indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent de
la Commande et des coûts du transport propre à chaque livraison :

pour toute Commande en France, les
frais de port appliqués sont de 7 €.

pour toute Commande en Europe, les frais de port appliqués
sont de 7 €.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la
possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer
les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais,
ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, si
les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai
de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour
toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente
pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui
seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours
qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion
de toute indemnisation ou retenue.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour
les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en
découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la
Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du
Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il
n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison
supplémentaires seront réputés acquis à la Société.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la
livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour
non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous
les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter la Société via le formulaire de
contact disponible sur le site (rubrique Contactez-nous) en indiquant
le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée
par le Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces
formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de
tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais
et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de
conformité ou les vices apparents ou cachés auront été
dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux
articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles
prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, la Société pourra demander le retour du
Produit à l’adresse suivante :

FRANCE TRADE SAS

22 rue de la voie des bans

95100 Argenteuil

Les frais de retour seront alors à la charge de la Société.

Article 22 – Transfert de propriété – transfert des
risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit
du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la
consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété
des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration
s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client
prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à
la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client
dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de
la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation
auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à
condition que les Produits soient retournés dans leur emballage
d’origine, avec leur capsule de sécurité intacte et en parfait
état dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et
complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise
sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis
ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf pour les
contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la
consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à
quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer
le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier ou via le
formulaire de contact (disponible dans la rubrique Contactez-nous).
Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s)
dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter, à l’adresse suivante :

FRANCE TRADE SAS

22 rue de la voie des bans

95100 Argenteuil

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14)
jours, la Commande est réputée définitive et aucun
remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus
dans les présentes CGV.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur
remboursera au Client la totalité des sommes versées par le
Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai
de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a
été informée de la décision du Client de se rétracter. La
Société se réserve le droit de différer le remboursement
jusqu’à la première de ces deux dates : la date de
récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle le Client
fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais
d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des
frais de retour qui restent à la charge du Client.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation
pèse sur le Client.

Article 24 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la
réglementation en vigueur en France et ont des performances
compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article
L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. Conformément à l’article L. 217-5 du
Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit
doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la
description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage
ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et
que ce dernier a accepté.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit
et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de
rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la
garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment
défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à
la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres
à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités
visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux
présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de
conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de
deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à
l’encontre du Vendeur ;

peut choisir entre la réparation
ou le remplacement du Produits commandé, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de
la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant
la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre
(24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment
de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le
Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du
Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le
Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un
délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison
des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais
ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état
dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments
(accessoires, emballage, notice…)

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits
ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte
bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas
de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits
sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas
de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins
professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part
du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou
de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au
remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou
affectés d’un vice.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la
durée de la garantie.

 

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables
si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du Code civil.

Tous les éléments du Site collagenzen.com, qu’ils soient
visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations,
photographies, documents et autres éléments, y compris la
technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur,
des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments
accessibles sur le Site est strictement interdite et exposera le
contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété
attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des
licences requises. Il détient l’intégralité des droits de
propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux
concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le
Site. D’une manière générale, aucune disposition des
présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au
Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux
termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms,
marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à
l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les
partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits,
sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de
propriété intellectuelle sur les photographies, présentations,
illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des
Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou
exploitation desdites études, illustrations, présentations et
photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour
l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du
Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer
en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à
tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un
acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser
toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de
maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société
ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de
livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par
la législation en vigueur.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du
transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait
imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article
L. 221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur et le Client renoncent expressément à se prévaloir
des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de
révision pour imprévision qui y est prévu. Le Client et le
Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations,
quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait
bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la
Commande et que leur exécution s’avérait excessivement
onéreuse.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions
Générales de Vente étaient déclarées non valides en
application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de
justice définitive, les autres stipulations garderaient force et
portée.

 

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la
Société, les contrats liant l’Abonné et la Société et/ou
ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre
les Parties.

Les contrats passés par la Société ne pourront pas être
cédés par l’Abonné sans consentement préalablement donné
par écrit de la Société. Les contrats, droits et obligations de
la Société pourront en tout état de cause être cédés ou
transférés sans accord préalable de l’Abonné.

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité
sur son Site et dispose d’une liberté totale de choix quant à
la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la
visualisation de ces publicités.

Les liens publicitaires conduisant l’Utilisateur vers d’autres
sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du
contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou
toutes autres informations qu’ils diffusent.

Article 31 – Modifications des Conditions Générales de
Vente

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV
ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments
constitutifs des prestations réalisées par le Société par le
biais du présent Site. La modification des CGV entrera en vigueur
à compter de la date indiquée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.

Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées
en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente
conclues en application des présentes Conditions Générales de
Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être
résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause,
recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de
la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, et dont les
références figurent sur le site Internet (par mail
mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier à Service du
Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie –
75008 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des
différends en cas de contestation.

Article 34 – Information précontractuelle – Acceptation
du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le
Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Vente et obligation au
paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu
par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se
prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions
générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations
et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code
de la consommation, et notamment :

les caractéristiques
essentielles des Produits ;

le prix des Produits ;

la date ou le délai auquel la
Société s’engage à fournir le service ;

les informations relatives à
l’identité de la Société (coordonnées postales,
téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux
garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en œuvre ;

la possibilité de recourir à
une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation
(conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de
rétractation).

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « le bien est
conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six
mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est
pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est
en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il
connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va
de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux
qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut
de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de
la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu
de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie
par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque
l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept
jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
»

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé
uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande
passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à
l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions
Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

FRANCE TRADE SAS
22 rue de la voie des bans
95100 Argenteuil



Je notifie par la présente la
rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Date de la commande :
Date de réception du colis :
Votre nom :
Votre prénom :
Votre adresse email :
Votre adresse postale :